Conditions Générales d'Utilisation

Il est important de lire attentivement et de comprendre les présentes conditions générales d'utilisation du site. En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation, vous vous engagez à les respecter. A défaut d'acceptation ou si vous n'êtes pas en accord avec les présentes conditions générales d'utilisation, vous ne devez pas les accepter et ne pourrez, en conséquence, pas bénéficier des Services proposés par la société MANSA sur le site https://getmansa.com/ (ci-après dénommé le « Site »).

PRÉAMBULE

(A) Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site en date du 3 juillet 2020 précisent les conditions d'utilisation et de vente sous lesquelles l'utilisateur (ou « Vous ») est autorisé à utiliser le Site et les Services de MANSA. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation représentent un accord contraignant entre vous et MANSA. Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous accédez au Site de MANSA ou utilisez les Services de MANSA.

(B) Le Site est la propriété exclusive de la société MANSA GROUP SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 829,60 Euros, dont le siège social est situé au CS 60002 112 AVENUE DE PARIS VINCENNES - 94306 VINCENNES CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 852 379 890 (ci-après dénommée «Mansa » ou la « Société »). La Société est inscrite au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro d'immatriculation 19008106 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) www.orias.fr.

(C) Les Services proposés par la Société ont pour objet de permettre la préparation des dossiers de crédit des Emprunteurs et notamment la collecte des copies des pièces justificatives nécessaires à l'obtention des Crédits (cartes nationales d'identité, passeports, titres de séjour, relevés de compte bancaires, justificatifs de domicile, etc.) pour le (ou les) Prêteur(s).

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

DÉFINITIONS

Sauf s'il y est spécialement dérogé :

  • Les termes et expressions définis dans les Conditions Générales d'Utilisation pourront être employés, chaque fois que cela est nécessaire, au singulier ou au pluriel ;

  • Toute référence faite, dans les Conditions Générales d'Utilisation ou dans tout autre document accessible sur le Site, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu'éventuellement modifiée ou remplacée ;

  • Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales d'Utilisation ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Client » désigne le Professionnel inscrit sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales d'Utilisation ; en adhérant aux Conditions Générales d'Utilisation, le Client, déclare expressément avoir la capacité requise pour utiliser les Services proposés par la Société et garantit la Société contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l'utilisation de ces services par une personne n'ayant pas ces capacités requises ;

« Compte » désigne le compte utilisateur individuel de chaque Client, créé lors de son inscription au Site ;

« Conditions Générales d'Utilisation » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs, qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Client ;

« Contenu » désigne tout contenu de toute nature enregistré et publié sur le Site https://getmansa.com. Les contenus comprennent les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données et liens hypertextes ;

« Contrat de Prêt » désigne le contrat établi entre l'Emprunteur et le Prêteur et régissant les conditions du Crédit ;

« Crédit » désigne le crédit professionnel, selon le cas, accordé à l'Emprunteur par le Prêteur ;

« Emprunteur » désigne une personne physique, une entreprise ou une microentreprise, selon le cas, candidate à l'emprunt, inscrite sur le Site dans l'objectif d'obtenir le Crédit ;

« Espace Individualisé » désigne (i) en ce qui concerne un Emprunteur, le compte et l'espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter les documents électroniques nécessaires à l'obtention du Crédit, et (ii) en ce qui concerne un Client autre qu'un Emprunteur, le compte et l'espace personnel qui est réservé à chaque Client contenant les informations sur ce Client ;

« Force Majeure » répond à la définition posée à l'article 1218 du Code civil et ainsi désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat ;

« Identifiant » : désigne les données nécessaires à l'identification d'un Client par la Société se composant d'un identifiant unique, associé à une adresse email valide ;

« Informations Personnelles » désigne, au sens du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), les informations personnelles recueillies par la Société incluant notamment le nom, le prénom, l'adresse email, une photographie et pouvant notamment inclure également, pour les Emprunteurs :

  • les informations relatives au projet financier de l'Emprunteur (type de projet et montant demandé),
  • les informations professionnelles et financières (revenus et chiffre d'affaires),
  • l'information du choix de l'offre de prêt proposée par la Société (montant, durée et mensualité), et
  • les informations d'identité de l'Emprunteur : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et informations bancaires ;

« Non-éligibilité aux Conditions de Crédit » désigne, pour un Emprunteur, la situation dans laquelle le Prêteur, n'ayant pas reçu l'ensemble des informations et pièces justificatives jugées nécessaires de la part de l'Emprunteur ou ayant été informé par l'Emprunteur de son intention de ne pas signer le Contrat de Prêt, a renoncé à accorder le Crédit à l'Emprunteur et en a dûment informé la Société ;

« Partenaire » désigne tout intervenant externe, autre que les Prêteurs, dont la présence est nécessaire à l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation et pour lesquels le Client devra accepter les conditions générales sur leurs sites internet. La liste des Partenaires figure sur le lien suivant : https://getmansa.com/partners.

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Client ayant accepté l'application des Conditions Générales d'Utilisation ;

« Prêteur » désigne à la date des présentes :

« Professionnel» désigne une entreprise, microentreprise, micro-entrepreneur, travailleur non salarié ou profession libérale qui souhaite obtenir un Crédit professionnel ;

« Services » désigne les services proposés par la Société, notamment la préparation des dossiers de crédit des Emprunteurs incluant la collecte des pièces justificatives nécessaires à l'obtention des Crédits (cartes nationales d'identité, passeports, titres de séjour, relevés de compte bancaires, justificatifs de domicile, attestations fiscales, extrait KBIS, etc.) ;

« Société » ou « MANSA » ou « Nous » : désigne MANSA GROUP SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 829,60 euros, dont le siège social est situé au 112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 852 379 890 ; MANSA est inscrit au Registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro d'immatriculation 19008106 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) www.orias.fr ;

« Site » désigne le site internet https://getmansa.com, qui est la propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Emprunteurs de solliciter un Crédit. La Société exploite le Site ;

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Client.

INTERPRÉTATION

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent : (i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales d'Utilisation ; (ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ; (iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ; (iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et (v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

1. OBJET

L'objet des Conditions Générales d'Utilisation est de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le Site par la Société aux fins de permettre :

  • la préparation des dossiers de crédit des Emprunteurs et notamment la collecte des pièces justificatives nécessaires à l'obtention des Crédits (cartes nationales d'identité, passeports, titres de séjour, relevés de compte bancaire, justificatifs de domicile, attestations fiscales , extrait Kbis, etc.) ;

  • La transmission des dossiers de Crédit aux Prêteurs selon le type de Crédit.

2. SERVICE DE MISE À DISPOSITION DU SITE

2.1 Propriété du Site

La Société a élaboré et mis en place le Site qui permet la préparation des dossiers de crédit des Emprunteurs et notamment la collecte des pièces justificatives nécessaires à l'obtention des Crédits.

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à la disposition des Visiteurs au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n'est transféré aux Clients par les présentes.

La Société accorde aux Clients, qui l'acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des Conditions Générales d'Utilisation, d'avoir accès au Site et d'utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des présentes.

Les Clients reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de la Société qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance. Le droit de reproduction ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Société est interdite. Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

Tout Client s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de revendre ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Clients, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services.

2.2 Accès et fonctionnement du Site

MANSA étant proposée sur internet, pour y accéder, un Visiteur ou un Client doivent avoir une connexion internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à internet sont à leur charge. MANSA ne met à la disposition du Client aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au site.

MANSA n'accorde au Client qu'une licence limitée, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation du Service et de son contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Pour accéder au Service, le Visiteur doit créer un Compte sur le Site.

MANSA est libre d'interrompre ou de suspendre, à tout moment, l'accès à tout ou partie du Site ou des Services, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance. MANSA se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer le Site et mettre fin à sa publication sur le réseau internet sans que les Clients puissent prétendre à une quelconque indemnité mais sous réserve de la sauvegarde des intérêts du Client.

MANSA ne garantit pas que le fonctionnement du Site soit continu et sans erreur.

MANSA ne pourra être tenue responsable de l'indisponibilité, de l'interruption ou du dysfonctionnement du Site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d'accès internet ou de son hébergeur, d'intrusion de tiers ou de Force Majeure.

MANSA ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares.

2.3 Inscription et identification des Clients

Le Visiteur peut s'inscrire sur le Site et ainsi devenir Client en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Après l'inscription et la création de l'Espace Individualisé sur le Site, le Client doit lire et accepter les Conditions Générales d'Utilisation (consultables en permanence sur le Site). Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Client dispose d'un espace sécurisé suite à la vérification d'accès à son adresse email (Technologie Passwordless) qui est strictement personnel et confidentiel et qui ne devra pas être communiqué, ni partagé avec des tiers. Cette session permet la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Client. Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de cet élément de façon contraire à sa destination, la Société sera libre de résilier l'accès à l'Espace Individualisé. Le Client reste seul responsable de l'utilisation de cet élément d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Client, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Client garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.

2.4 Traitement des données personnelles

Les informations et données vous concernant sont traitées par MANSA, elles sont nécessaires à la création et la gestion de votre Compte ainsi qu'à la fourniture des Services.

Pour plus d'informations concernant vos données personnelles consulter la page « Protection des données » : https://getmansa.com/data-protection-policy

2.5 Responsabilité du fait des contenus

Toutes les informations fournies par un Client dans le cadre des Conditions Générales d'Utilisation sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent. Le Client ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Client détient l'ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société. Le Client s'engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.

Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :

  • les Informations Personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour ; une adresse email personnelle et valide doit être renseignée ;

  • les connexions au Compte (horaires, pays, fournisseur d'accès internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à une utilisation normale d'un Compte.

3. PRÉSENTATION DU SERVICE D'INTERMÉDIATION PROPOSÉ PAR MANSA

MANSA est un service d'accès au crédit professionnel au titre duquel MANSA propose des offres de Crédit aux Clients. MANSA est un courtier enregistré auprès de l'ORIAS qui permet à des professionnels indépendants et petites entreprises d'obtenir un prêt auprès d'un établissement de crédit.

3.1 Pré-accord

Deux situations doivent être distinguées :

  • En cas d'éligibilité aux Conditions de Crédit, l'Emprunteur obtient du Prêteur une offre de principe sur le Crédit lui permettant de financer la réalisation de son projet en signant le Contrat de Prêt ;

  • En cas de Non-éligibilité aux Conditions de Crédit, le Prêteur ne peut présenter une offre de principe à l'Emprunteur pour répondre à la demande effectuée par l'Emprunteur. L'Emprunteur pourra reformuler une demande ultérieure.

3.2 Accord

La décision finale d'accord du Crédit appartient au Prêteur. L'offre de principe que nous vous livrons ne préjuge pas de l'accord final du Prêteur. L'accord de principe donné au titre de l'Article 3.1 ne vaut pas Contrat de Prêt.

3.3 Responsabilités limitées du Site et de la Société

La sécurité de votre Compte est de votre seule responsabilité. MANSA ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des Identifiants de votre Compte.

MANSA ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir votre Compte.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser le Service dans le respect des lois applicables.

Par ailleurs, les Emprunteurs restent seuls responsables des termes qui les lient avec le Prêteur dans le cadre du Contrat de Prêt

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES CLIENTS

4.1 Obligations générales des Clients

Vous ne devez pas utiliser le Site ou son Contenu dans un dessein illicite ou prohibé par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ni en vue d'encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de MANSA ou de tiers.

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site ou du Contenu pour y accéder, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation du Site ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais du Site. MANSA se réserve le droit d'interdire ce type d'activité.

Vous ne devez pas essayer d'accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité du Site, ni à tout autre système ou réseau connecté au Site ou à un serveur de MANSA, ni aux services offerts sur ou par l'intermédiaire du Site, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.

Vous ne devez pas essayer de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site, ni enfreindre les mesures de sécurité et d'authentification mises en place sur le Site ou les réseaux connectés au Site. Vous n'êtes pas autorisé à rétro-interroger, tracer ou essayer de tracer les informations sur les autres Visiteurs ou Clients du Site, ou les autres clients de MANSA, notamment tout compte MANSA dont vous n'êtes pas le détenteur ou sa source, ni à exploiter le Site ou les services ou les informations mis à disposition ou offerts sur ou via le Site, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces informations, notamment les informations d'identification personnelles ou les informations autres que vos propres informations, telles qu'elles apparaissent sur le Site.

Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure du Site ou des systèmes ou des réseaux de MANSA, ou de tout système ou réseau connecté au Site ou à MANSA.

Vous vous engagez à n'utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d'interférer sur le bon fonctionnement du Site ou de toute transaction conduite sur le Site ou sur l'utilisation du Site par toute autre personne.

Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les Identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l'origine d'un message ou d'une transmission envoyée à MANSA sur ou via le Site, ou d'un service offert sur ou via le Site. Vous ne devez pas prétendre être ou représenter quelqu'un d'autre, ni vous faire passer pour une autre entité physique ou morale.

4.2 Obligations relatives aux contenus

Le Client s'engage, préalablement à l'enregistrement de son Compte, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires éventuelles dans les conditions prévues par la loi.

4.3 Obligations relatives à la sécurité du Compte

Pour garantir la sécurité de votre Compte et éviter ainsi le vol de Compte communément appelé le « hack de Compte », vous vous engagez à :

  • ne pas donner accès à votre Compte à un tiers. Le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à MANSA ;

  • prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder au Compte que vous avez activé, même à votre insu ;

  • ne pas utiliser le Compte d'un tiers ;

  • ne pas diffuser vos Identifiants ;

  • utiliser une boîte email personnelle ou professionnelle et ne pas partager l'accès à cette boîte email ;

  • ce que MANSA puisse facilement entrer en contact avec vous, pour quelque raison que ce soit, par quelconques moyens que ce soit comme votre adresse email et votre numéro de téléphone direct.

4.4 Obligations relatives au respect de la réglementation bancaire, financière et fiscale

L'Emprunteur s'engage à respecter les réglementations en matières bancaire et financière ainsi que les obligations fiscales de son pays de résidence.

L'Emprunteur est ainsi informé et accepte dûment qu'une opération de prêt réalisée dans le cadre des Services proposés par MANSA peut faire l'objet d'un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon et en application du principe de précaution.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE MANSA

5.1 Obligations liées à la validation des comptes des Emprunteurs

La responsabilité de MANSA ne saurait être engagée en cas d'inexactitude ou d'erreurs dues aux données transmises par les Clients eux-mêmes ou par des tiers.

5.2 Responsabilité et garantie liées au Service en ligne

MANSA mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service et vous fournir le Service 24h/24, 7 jours/7.

Néanmoins MANSA n'a qu'une obligation de moyens concernant l'accès et l'utilisation du Service.

MANSA ne peut pas garantir que les fonctions proposées par le Service seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l'hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par MANSA, sans que sa responsabilité puisse être engagée. MANSA décidera seule de vous accorder ou non une compensation en cas d'interruption du Service.

La responsabilité de MANSA ne saurait être engagée dans les cas de Force Majeure prévus par la loi et tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

6. CONDITIONS TARIFAIRES DE MANSA

La Société est rémunérée par une rétrocession versée par le Prêteur. Le Client ne supporte aucun autre frais additionnel.

7. VALIDITÉ, MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

7.1 Validité et modifications

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société. Elles sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d'être portées à la connaissance des Clients. Il appartient en conséquence au Client de consulter et d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation au moment où il effectue une demande de Crédit, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Clients constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation publiées sur le Site.

7.2 Résiliation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation pourront être résiliées de plein droit :

  • par les Clients à tout moment et sans préavis ;

  • par la Société en cas d'interruption de l'accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;

  • par la Société en cas de non-respect par l'un des Clients des engagements pris dans ces Conditions Générales d'Utilisation resté non remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de défaut adressée par la Société.

Les Contrats de Prêt sont autonomes aux Conditions Générales d'Utilisation et la résiliation telle que prévue au présent article ne prévaut pas sur les dispositions du Contrat de Prêt et ne remettent notamment pas en cause les obligations liées au remboursement prévues dans le Contrat de Prêt.

8. PREUVE

Les Clients et MANSA conviennent que les accords passés entre eux ont été conclus dans le cadre d'un processus de souscription en ligne effectué à distance.

Ils reconnaissent expressément par l'utilisation du Service, la création de Compte et l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, que leurs engagements contractuels se feront exclusivement de manière électronique.

L'envoi et le contenu de la correspondance ou de la communication sont établis par simple production d'une copie de celle-ci par MANSA.

9. SANCTIONS

En cas de violation d'une ou plusieurs dispositions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de tout autre document rédigé par MANSA, la Société se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, les usages et accès au Service, au Compte et à tous les autres sites de MANSA par le Client, conformément à l'article 10.

Les sanctions sont fonction de la gravité de la violation. Elles pourront consister, de manière non limitative, en les actions suivantes :

  • L'avertissement : L'avertissement n'a pas de conséquence directe sur le Compte. Vous pourrez continuer à utiliser le service sans changement. Il est là avant tout pour vous avertir que vous risquez des sanctions plus importantes si vous continuez d'enfreindre les règles de MANSA.

  • La suspension de trois (3) jours : La suspension de trois jours est généralement utilisée en cas de premier manquement notable aux règles de MANSA. Il s'agit du premier palier applicable dans l'échelle des suspensions de Compte.

  • La suspension définitive : Le Compte est fermé définitivement, vous ne pouvez plus y accéder. Cette sanction est généralement appliquée dans les cas de récidives ou de manquement grave ou impardonnable aux règles de MANSA.

MANSA se réserve le droit d'appliquer n'importe quelle sanction à un Compte, compte tenu de la gravité de la violation, sans obligatoirement avertir ou appliquer une sanction de durée moindre au préalable. Vous acceptez que ces sanctions soient sans appel et que vous ne pourrez en aucun cas contester les décisions prises par MANSA.

En plus des sanctions décrites ci-dessus, MANSA pourra prendre les sanctions qui s'imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.

10. RESTRICTION, SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE

MANSA se réserve par ailleurs le droit de suspendre, de restreindre ou de clôturer le Compte de l'un des Clients pour inexécution contractuelle ou en application du principe de précaution notamment en cas de suspicion d'opération suspecte.

11. NOTIFICATIONS

11.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales d'Utilisation, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

11.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après.

(a) Concernant la Société, à l'attention de :

Service Client
112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes ; hello@getmansa.com
Téléphone : 01 84 88 48 05 (prix d'un appel local - joignable de 9h à 12h et de 14h à 19h du lundi au vendredi).

(b) Concernant les Clients : à l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Client sur son Espace Individualisé.

11.3 Notifications

Les notifications sont réputées effectuées : (a) par lettre recommandée avec avis de réception (à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date), (b) par remise en main propre (à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés) ou (c) par communication électronique (à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible).

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Modes de réclamations

Seules les réclamations qui portent sur l'absence ou la mauvaise exécution d'une opération exécutée par la Société sont visées par le présent article.

12.2 Destinataires

Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à la Société, à l'attention de :

Service Réclamations
112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes ; hello@getmansa.com
Téléphone : 01 84 88 48 05 (prix d'un appel local - joignable de 9h à 12h et de 14h à 19h du lundi au vendredi).

12.3 Réclamations

Les réclamations sont réputées effectuées : (a) par lettre recommandée avec avis de réception (à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date), (b) par remise en main propre (à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire) ou (c) par communication électronique (à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible).

13. STIPULATIONS DIVERSES

13.1 Divisibilité

Dans le cas où l'une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d'Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations n'en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l'esprit et à l'objet des présentes, remplacées par d'autres stipulations valables qui, eu égard à leur portée, se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi des stipulations déclarées nulles.

13.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales d'Utilisation contiennent de façon complète et exclusive l'ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l'objet des présentes.

13.3 Indépendance des Clients

Le Client utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et l'utilisation des Services ne sont constitutives, vis-à-vis de la Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

13.4 Cession

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ce que le Client accepte sans réserve.

14. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litiges ou de réclamations émanant du Client, de MANSA ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales d'Utilisation accessible sur le Site aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation-résolution des engagements contractuels sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.